Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital sont publiées !

Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que les revenus du capital imposables en France et perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne pouvaient pas être soumis aux prélèvements sociaux. En effet, les prélèvements sociaux sont destinés à financer le régime français de Sécurité sociale. Et une personne qui n’est pas affiliée à ce régime n’a donc pas à y contribuer.

Ainsi, ces personnes qui ont versé des prélèvements indus peuvent demander leur restitution auprès de l’administration fiscale en s’appuyant sur la décision du Conseil d’État. Pour faciliter cette restitution, l’administration a communiqué la marche à suivre.

Les personnes et les revenus visés

Peuvent formuler une réclamation les personnes domiciliées en France pour les prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital (produits de placement et revenus du patrimoine) imposables en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Sont également concernées les personnes domiciliées hors de France auxquelles des prélèvements sociaux ont été appliqués aux revenus immobiliers (plus-values et revenus fonciers) issus de biens situés en France et affectés aux budgets sociaux.

Précision : le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1^er janvier 2015 ne peut faire l’objet d’une restitution. Avant cette date, ce prélèvement ne finançait pas de branches de la Sécurité sociale.

Les périodes concernées

Pour les réclamations qui seront introduites d’ici la fin 2015, les périodes « éligibles » à la restitution diffèrent selon la nature des revenus. Pour les plus-values immobilières, les réclamations peuvent porter sur les prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1^er janvier 2013. Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (plus-values mobilières, revenus fonciers, par exemple), les réclamations concernent les avis émis à compter du 1^er janvier 2013. Et pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations peuvent porter sur les prélèvements sociaux payés depuis le 1^er janvier 2013.

Les modalités de dépôt des réclamations

Les personnes qui ont acquitté des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession d’un bien immobilier peuvent déposer leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de vente a été enregistré. Pour ceux qui ont supporté ces prélèvements sur des revenus du patrimoine, le dépôt de la réclamation s’effectue au service des impôts dont ils dépendent. Dans ce dernier cas, les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès réception de l’avis d’imposition 2015.

L’administration fiscale a précisé que la réclamation peut être présentée depuis l’espace « Particulier » du site Internet www.impots.gouv.fr (rubrique « réclamer ») ou faire l’objet d’un courrier. Toute réclamation devant être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés et d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France. La réclamation doit également comporter des éléments permettant d’identifier le titulaire des biens concernés.

À noter : pour les prélèvements sociaux sur les produits de placement retenus à la source, les modalités de dépôt des réclamations seront communiquées prochainement.

Communiqué de la Direction générale des finances publiques