Le Comité national de lutte contre la fraude vient de publier son rapport 2015. Une bonne occasion pour faire le point sur les résultats obtenus en 2014 par l’administration fiscale. À la lecture de ce document, on constate que les services fiscaux ont été efficaces ! En effet, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros. Comparativement, l’année 2013 avait permis d’alimenter les caisses de l’État de 18 milliards d’euros. En outre, il est à noter que le montant des encaissements a légèrement progressé. En 2013, il représentait 10,1 milliards d’euros. Un peu mieux en 2014 avec 10,4 milliards d’euros.
Enfin, le rapport indique que 1 069 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées en 2014 contre 1 018 en 2013.
Précision : les services des douanes ont également contribué à ce résultat et redressé 356,9 millions d’euros de droits et de taxes en 2014. Une hausse de 10,5 % par rapport à 2013.
Par ailleurs, hormis un état des lieux chiffré, le rapport fait état de l’ensemble des réformes menées (et à mener) par les pouvoirs publics en vue de renforcer la lutte contre la fraude. Ainsi, en matière de fraude à la TVA liée à la vente à distance, des mesures permettent maintenant à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication auprès de tiers sans être tenue de désigner nommément les personnes ou entreprises concernées. D’autres dispositions ont été prises également pour faciliter le travail des services fiscaux dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics ainsi que des véhicules d’occasion ou encore pour renforcer la lutte contre les logiciels frauduleux qui permettent d’éluder le paiement à la TVA.
Autre nouveauté, la création d’une carte des pratiques et montages abusifs. Sa mise en place permet d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale. En effet, grâce aux 17 montages recensés, les entreprises peuvent désormais identifier à l’avance les pratiques qu’il convient d’éviter au risque de se voir redresser.
