Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va bientôt être créé. Lorsque celui-ci entrera en vigueur, les professionnels libéraux pourront opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à modifier leur statut juridique. Un impôt dont le taux est une dernière fois revu à la baisse en 2022.
L’option des professionnels libéraux pour l’IS
Les professionnels libéraux qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel pourront opter pour leur assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cette assimilation entraînant option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’assimilation à une EURL est irrévocable, l’option pour l’IS est révocable pendant 5 ans.
Quel intérêt ? Pourront avoir intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés les professionnels dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés. Sans oublier que le régime de l’impôt sur les sociétés permettra de déduire du bénéfice imposable les rémunérations du professionnel, lesquelles seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Et, point important, le bénéfice réalisé qui n’est pas distribué mais réinvesti dans le cabinet ne subira pas, quant à lui, de taxation à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, le professionnel ne sera imposé à titre personnel sur le résultat de l’activité qu’à hauteur des sommes effectivement perçues sous forme de dividendes.
| Taux d’imposition | ||
|---|---|---|
| Exercices ouverts à compter de 2021 | Exercices ouverts à compter de 2022 | |
| CA < 10 M€ | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice – 26,5 % au-delà de 38 120 € |
– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice – 25 % au-delà de 38 120 € |
| 10 M€ < CA < 250 M€ | 26,5 % | 25 % |
| CA ≥ 250 M€ | 27,5 % | 25 % |
Un taux de 25 %
L’année 2022 marque la dernière étape de la trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a seulement quelques années, le taux de cet impôt est désormais réduit à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires (CA) du cabinet. Un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux PME dont le CA n’excède pas 10 M€.
Pour rappel, en 2021, les cabinets étaient redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 26,5 %. Et un taux majoré à 27,5 % s’appliquait aux cabinets dont le CA était au moins égal à 250 M€.
