Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les cabinets devront recourir, à compter du 1er janvier 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés. Sont concernés tous les cabinets assujettis à la TVA qui utilisent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients. Y compris, vient de préciser l’administration fiscale, les cabinets réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base.
Justificatifs à fournir
Les logiciels devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Leur conformité devra être justifiée par le cabinet au moyen d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. À ce titre, l’administration indique que le cabinet devra présenter un certificat ou une attestation pour chaque logiciel ou système utilisé.
Contrôle et sanction
Pour vérifier la détention des certificats et attestations, l’administration disposera, à partir du 1er janvier 2018, d’une nouvelle procédure de contrôle inopiné dans les locaux du cabinet. Cependant, l’administration souligne qu’elle pourra également s’assurer de cette détention dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique.
En l’absence de certificat ou d’attestation, le cabinet sera sanctionné d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système et sera tenu de régulariser sa situation sous 60 jours. Passé ce délai, l’administration pourra de nouveau demander au cabinet ces justificatifs, notamment en remettant en œuvre la procédure de contrôle inopiné. À défaut, il encourra une nouvelle fois l’amende de 7 500 €.
Précision : en cas de contrôle inopiné, l’amende ne sera pas appliquée si le cabinet fournit le certificat ou l’attestation dans les 30 jours.
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 3 août 2016
BOI-CF-INF-20-10-20 du 3 août 2016
