Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les cabinets soumis à un régime réel d’imposition – qui sont locataires au 1er janvier de locaux professionnels pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – doivent déclarer le montant des loyers de l’année en cours sur un nouveau formulaire, dénommé DECLOYER, via la procédure EDI-TDFC.
À noter : les cabinets qui ont recouru au mode EFI pour déclarer leurs résultats ne sont pas concernés. Sont en revanche visés les propriétaires occupants et les occupations à titre gratuit.
Ce formulaire faisant partie des annexes de la déclaration de résultats, sa date limite de dépôt était fixée au 5 mai 2015. Mais, pour sa première année d’utilisation, les cabinets ont finalement jusqu’au 15 septembre 2015 pour le télétransmettre.
Exception : les cabinets relevant de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice est clos après le 15 juin 2015 devront, quant à eux, déposer le formulaire dans les 3 mois suivant cette clôture.
Au préalable, les cabinets doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux visés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure leur permet de récupérer un numéro identifiant leur local, indispensable pour ensuite souscrire le formulaire DECLOYER. Si aucun local n’est restitué par EDI-Requête, les cabinets ne sont alors pas soumis à l’obligation déclarative.
www.impots.gouv.fr, « La déclaration des loyers », MAJ août 2015
