Mai 2017

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2017.

3 Mai 2017

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2016 et télérèglement de l’impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2016.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition dont l’exercice clôture au 31 décembre 2016 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2016 sur l’imprimé n° 2072 et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016 et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission de la déclaration Decloyer (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2016 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2016 (report jusqu’au 18 mai).

5 Mai 2017

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d’avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2017 payés au plus tard le 30 avril 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés entre le 21 et le 30 avril 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2016 (DADS, imprimé n° 2460, DADS 2 ou DSN).

13 Mai 2017

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2017.

15 Mai 2017

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016, le 31 janvier 2017, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2016 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’avril 2017.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2017 payés au plus tard le 10 mai ou sur les salaires de mars 2017 payés entre le 11 et le 30 avril 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d’avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2017 payés dans les 20 premiers jours de mai 2017 (paiement des charges sociales le 20 mai par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 mai).

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu : paiement du deuxième tiers d’impôt sur le revenu de 2016 (report au 20 mai en cas de paiement en ligne).

17 Mai 2017

• Date limite de dépôt de la déclaration (papier) d’ensemble des revenus 2016 et du patrimoine lorsqu’il est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€.

19 Mai 2017

• Travailleurs non salariés : déclaration sociale des indépendants aux organismes conventionnés relevant du Régime social des indépendants (au plus tard le 9 juin en cas de déclaration par Internet).

23 Mai 2017

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2016 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

30 Mai 2017

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2016 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 49.

31 Mai 2017

• Entreprises appliquant la participation dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2016 : versement des sommes attribuées au titre de la participation 2016 aux salariés qui optent pour le versement immédiat.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2017 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).