Mai 2019

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2019.

3 Mai 2019

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2018 et télérèglement de l’impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2018.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2018 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyen : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission de la déclaration Decloyer (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2018 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2018 (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 et entreprises à l’IR : télédéclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2018 déposée via la DADS-U ou l’imprimé n° 2460.

5 Mai 2019

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2019 versés au plus tard le 30 avril 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

14 Mai 2019

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2019.

15 Mai 2019

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2019.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2019 versés au plus tard le 10 mai 2019.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2019 pour les salaires d’avril 2019 versés en mai 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2019 versés entre le 1^er et le 20 mai 2019.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018, le 31 janvier 2019, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2018 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d’affaires 2018 excède 19 M€ : télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2019 (C3S).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 Mai 2019

• Date limite de dépôt de la déclaration (papier) d’ensemble des revenus 2018 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€.

 21 mai 2019

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2018 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

25 Mai 2019

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2019 versés entre le 21 et le 31 mai 2019.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2019 versés entre le 11 et le 31 mai 2019.

28 Mai 2019

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2018 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 49.

31 mai 2019

• Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2018 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2019 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).