Mai 2020

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2020.

5 mai 2020

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles (sauf report).

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report au 30 juin).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 et télérèglement de l’impôt correspondant (report au 30 juin).

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2019.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2019 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report au 30 juin).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 20 mai).

• Entreprises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 (ou n’ayant clos aucun exercice en 2019) et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission de la déclaration Decloyer.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2019 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report au 30 juin).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (report au 30 juin).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés au plus tard le 30 avril 2020 (possibilité de report du paiement des charges sociales).

• Travailleurs indépendants (échéance reportée) : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (échéance reportée) : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation (échéance reportée) : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation (échéance reportée) : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

14 mai 2020

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2020.

15 mai 2020

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2020.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 (possibilité de report du paiement des charges sociales).

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés au plus tard le 10 mai 2020 (possibilité de report du paiement des charges sociales).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2020 pour les salaires d’avril 2020 versés en mai 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 1^er et le 20 mai 2020 (possibilité de report du paiement des charges sociales).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019, le 31 janvier 2020, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2019 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572 (report possible jusqu’au 30 juin).

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d’affaires 2019 excède 19 M€ : télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2020 (C3S).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2020 lorsque le total des sommes dues au titre de 2019 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

20 mai 2020

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 21 et le 31 mai 2020 (possibilité de report du paiement des charges sociales).

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2020 versés entre le 11 et le 31 mai 2020 (possibilité de report du paiement des charges sociales).

31 mai 2020

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2020 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).