Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs (quatre contrats incitatifs) à destination des jeunes médecins pour les encourager à s’installer dans les zones les plus fragiles en termes de démographie médicale. Problème, la juxtaposition de ces dispositifs ainsi que leur complexité en termes de conditions d’accès, contribue au manque de lisibilité de l’ensemble.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit de regrouper ces quatre dispositifs en un contrat unique appelé « contrat de début d’exercice » ouvert à l’ensemble des médecins s’installant dans une zone sous-dense, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, ainsi qu’aux remplaçants exerçant dans ces territoires. Ce contrat ouvrirait droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation. Pour être éligibles à ce nouveau contrat unique, les signataires devront notamment s’inscrire dans un dispositif d’exercice coordonné, qu’il s’agisse d’une équipe de soins primaires, d’une équipe de soins spécialisés, d’une maison de santé, d’un centre de santé ou encore d’une communauté professionnelle territoriale de santé et respecter certains engagements sur les tarifs pratiqués.
Autre mesure, une nouvelle aide serait créée pour permettre la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire (secteur 1) qui s’installerait en zone sous dense dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme.
Article 36, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
