À l’occasion de leur 117e Congrès, qui se déroulera à Nice du 23 au 25 septembre 2021, les Notaires de France vont se réunir afin d’échanger autour du numérique et de son impact sur la règle de droit. Après deux années de travail, trois commissions ont formulé des propositions pour faire évoluer notre système juridique et la pratique notariale. Des propositions qui seront débattues et soumises au vote des Notaires de France durant le Congrès. Puis, elles seront remises aux pouvoirs publics. Voici un tour d’horizon de ces principales propositions.
Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique
– Faire de l’accès à internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à internet ;
– Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant une connexion à internet ;
– Permettre l’accès au numérique par les personnes faisant l’objet d’une protection juridique à la personne ;
– Permettre à tout majeur protégé de continuer à avoir une activité numérique en limitant la possibilité au conseil de famille et au juge de restreindre pour de justes motifs cet accès ;
– Aménager l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés en prévoyant un multi-accès pour le représentant légal ;
– Clarifier et améliorer le contrôle du devenir des données numériques après la mort biologique ;
– Délivrer une identité numérique au titulaire de la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe) afin d’en optimiser l’usage.
Valoriser et transmettre le patrimoine
– Simplifier le testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins ;
– Permettre à tout individu d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici.
Moderniser et encadrer le contrat
– Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat ;
– Introduire la notion de smart contract (contrats s’appuyant sur la technologie Blockchain) dans le Code civil ;
– Étendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques ;
– Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel.
