Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 crée un nouvel avantage fiscal pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des PME innovantes. Avantage consistant en un amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements effectués à ce titre.
Pour être qualifiées d’innovantes, les PME, objets de l’investissement, devraient engager un certain volume de dépenses de recherche (15 % ou 10 % des charges fiscalement déductibles selon les cas) ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques présentant un caractère innovant garanti par le label Bpifrance.
Précisions : l’investissement devrait être réalisé en capital directement ou par l’intermédiaire de certaines entités (fonds communs de placement à risques, sociétés de capital-risque) respectant des conditions relatives à la composition de leur actif.
Seules les participations minoritaires d’au maximum 20 % du capital de la PME innovante (ou des parts ou actions du fonds ou de la société intermédiaire) ouvriraient droit à cet amortissement exceptionnel. L’investissement ne devant par ailleurs pas représenter plus de 1 % de l’actif de la société détentrice de la participation.
En outre, une durée de détention de la participation de 2 ans serait exigée de la société souscriptrice pour l’octroi définitif de l’avantage fiscal. À défaut, l’amortissement exceptionnel déduit serait réintégré au résultat de l’exercice de cession ou de non-respect des conditions d’application et des intérêts de retard seraient exigibles.
À noter : l’entrée en vigueur de ce dispositif supposerait la parution d’un décret dans les 6 mois de la réception par le gouvernement de la validation du dispositif par la Commission européenne.
Art. 8, projet de loi de finances n° 1547, déposé à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013
