Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute lourde était dispensé de lui régler les congés payés qu’il avait acquis mais dont il n’avait pas bénéficié.
Rappel : une faute lourde est commise quand le salarié avait l’intention de nuire à l’employeur ou au cabinet (dénigrement du cabinet auprès de candidats au recrutement, par exemple).
Échappaient néanmoins à cette sanction, les salariés affiliés à une caisse de congés payés (BTP, transport, spectacle…) qui, eux, percevaient, quel que soit le motif de leur licenciement, le paiement de leurs congés payés acquis mais non pris.
Estimant cette différence de traitement injustifiée, le Conseil constitutionnel a récemment censuré la disposition du Code du travail excluant du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés les salariés licenciés pour faute lourde.
En pratique : les employeurs doivent donc verser l’indemnité compensatrice de congés payés aux salariés licenciés pour faute lourde à compter du 4 mars 2016. Cette indemnité peut également être demandée par les salariés licenciés avant cette date mais qui ont contesté leur licenciement devant le conseil de prud’hommes (ou qui le contesteront).
Conseil constitutionnel, décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4
