Outre la mise en place du fameux compte pénibilité, la loi sur la réforme de retraites de janvier dernier a introduit plusieurs mesures aménageant les obligations des employeurs dans ce domaine.
Sous peine de pénalité financière, les cabinets d’au moins 50 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Cette obligation s’imposant uniquement, cependant, lorsqu’au moins la moitié des salariés du cabinet est soumise à des facteurs de risques professionnels, peu importe le degré d’exposition à ces facteurs.
Au 1er janvier 2015, pour calculer cette proportion de 50 %, ne seront pris en compte que les salariés qui seront exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils d’exposition récemment fixés par décret. En pratique, ces salariés seront donc ceux pour lesquels un compte de prévention de la pénibilité sera ouvert.
Précision : concrètement, cette modification entraînera une diminution du nombre des cabinets devant mettre en place un accord collectif ou un plan d’action sur la pénibilité. Pour pallier cette baisse, la proportion de salariés prise en compte pour déclencher cette obligation passera de 50 % à 25 % au 1er janvier 2018.
De plus, en 2015, la négociation d’un accord collectif deviendra une étape obligée. En effet, l’employeur ne pourra mettre en place un plan d’action que lorsqu’une négociation aura été préalablement engagée et que son échec aura été constaté dans un procès-verbal de désaccord.
