Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée

Depuis le 1^er juillet 2013, les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée ont été remplacés par une procédure dite de « placement des salariés en activité partielle ».

Avant d’y recourir, l’employeur doit, en principe, effectuer une demande d’autorisation auprès de la Direccte. Il demande, ensuite, auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), le remboursement des allocations de placement en activité partielle qu’il a versées aux salariés.

À partir du 1^er octobre 2014, ces deux demandes devront être effectuées par voie dématérialisée, par le biais d’un site Internet dédié. C’est aussi via cet espace sécurisé et confidentiel que l’administration communiquera avec l’employeur et notamment répondra à sa demande d’autorisation préalable.

Arrêté du 24 juillet 2014, JO du 1er août


Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014, JO du 1er juillet