Depuis le 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis (autres que la résidence principale) est généralisé aux cessions de terrains à bâtir.
Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, puis de 4 % pour la 22e année. L’exonération étant totale après 22 ans de détention. Quant aux prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, puis de 1,60 % pour la 22e année et enfin 9 % pour chaque année au-delà de la 22e. L’exonération est alors acquise après 30 ans de détention.
En outre, un abattement exceptionnel de 30 % a été instauré afin de réduire l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il ne s’applique toutefois qu’aux plus-values de cession de terrains à bâtir précédées d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la signature de la promesse.
À ce titre, les formulaires pour déclarer ces plus-values immobilières viennent d’être mis à jour. Ils sont accessibles sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Documentation / Recherche de formulaires ». Rappelons que l’imprimé n° 2048-IMM doit être utilisé pour les cessions d’immeubles bâtis et l’imprimé n° 2048-TAB pour les cessions de terrains à bâtir.
