La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières annoncée par le Président de la République en juin dernier devrait être applicable à compter du 1er septembre 2013.
Précision : ces mesures devraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014.
L’abattement pour durée de détention
Les modalités de calcul de l’abattement sur les plus-values immobilières, qui varie selon la durée de détention du bien immobilier, viennent d’être modifiées pour les biens autres que les terrains à bâtir (et autres que la résidence principale).
Important : pour les terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention applicable aux cessions intervenant en 2013 permet donc toujours une exonération totale de la plus-value au bout de 30 ans de détention. En revanche, cet abattement devrait disparaître pour les cessions de terrains à bâtir conclues à compter du 1er janvier 2014.
Pour l’imposition de ces plus-values, cette réforme établirait une distinction en matière d’impôt sur le revenu et en matière de prélèvements sociaux.
En matière d’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition demeurerait inchangé à 19 %. Toutefois, à partir du 1er septembre prochain, l’abattement pour durée de détention conduirait à une exonération totale de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans contre 30 ans actuellement. Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention serait de :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e ;
– 4 % au terme de la 22e année de détention.
En matière de prélèvements sociaux
Le taux d’imposition demeurerait inchangé à 15,5 % et la durée de détention permettant une exonération totale serait toujours de 30 ans. Toutefois, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention seraient modifiées. L’abattement s’établirait ainsi à :
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e ;
– 1,60 % pour la 22e année de détention ;
– 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.
À savoir : auparavant, l’abattement était de 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17e et 8 % au-delà de la 24e.
Un abattement supplémentaire temporaire de 25 %
Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers ou de droits s’y rapportant (bureaux, logements, constructions, terres, usufruit, nue-propriété…), intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, bénéficieraient d’un abattement exceptionnel de 25 % et ce, quelle que soit la durée de détention du bien.
L’abattement exceptionnel serait calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières. Il serait en conséquence appliqué une fois pris en compte l’abattement pour durée de détention.
Autre bonne nouvelle pour le vendeur, l’abattement exceptionnel serait applicable pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu mais également aux prélèvements sociaux.
Cet abattement exceptionnel ne concernerait toutefois pas les cessions réalisées au profit du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin notoire, d’un ascendant ou d’un descendant du conjoint ou de l’une ou plusieurs des personnes précitées. Il en serait de même lorsque la cession concernerait une société (une SCI notamment) dont l’une de ces personnes est associée ou qui le deviendrait à l’occasion de cette cession.
À noter : sont aussi exclus de ce dispositif les terrains à bâtir ou les droits s’y rapportant, les droits représentatifs d’un patrimoine fiduciaire ainsi que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière et de fonds de placement immobilier.
