Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer l’adresse de leur(s) site(s) internet (on parle de « nom de domaine ») au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mention figurera ainsi sur l’extrait Kbis de l’entreprise, au même titre que sa forme juridique, sa dénomination sociale, son numéro d’identification, son capital social, etc.
A ce titre, Infogreffe vient de rappeler le double intérêt que présente cette déclaration. D’une part, pour les internautes, elle leur permet de s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au RCS. D’autre part, pour l’entreprise, elle permet de justifier d’une antériorité d’usage sur le nom de domaine ainsi déclaré et donc d’obtenir plus facilement gain de cause lors d’une éventuelle action en justice contre une personne qui utiliserait illégalement ce même nom de domaine.
En pratique, la déclaration d’un nom de domaine ne nécessite ni pièce justificative, ni publicité légale. Pour ajouter un nom de domaine sur son extrait Kbis, une entreprise existante doit simplement remplir et adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social le formulaire Cerfa n° 14943*01. Il lui en coûtera 74,54 € s’il s’agit d’une société et 58,94 € s’il s’agit d’un commerçant.
Une entreprise en création peut, quant à elle, déclarer son nom de domaine lors de son immatriculation au RCS. Une formalité qui peut être effectuée en ligne sur le site d’Infogreffe. Le coût de l’immatriculation étant de 84,24 € pour une société et de 62,40 € pour un commerçant.
Attention : une fausse déclaration est passible d’une amende de 4 500 € et de 6 mois d’emprisonnement.
Communiqué de presse d’Infogreffe du 27 mars 2014
