La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 permet aux branches professionnelles de mettre en place, dans les accords collectifs portant sur la prévoyance complémentaire, une « clause de recommandation », c’est-à-dire une clause par laquelle ces branches recommandent un ou plusieurs organismes de prévoyance aux entreprises faisant partie de leur champ d’application.
À noter : cette possibilité reste soumise à la parution d’un décret d’application.
Pour inciter les entreprises à suivre la clause de recommandation, la LFSS avait prévu que celles recourant à un organisme de prévoyance autre que celui recommandé par leur branche professionnelle se verraient appliquer une majoration du forfait social applicable sur les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire ou cesseraient d’en être exonérées. Ainsi, les entreprises qui n’auraient pas suivi une clause de recommandation de leur branche professionnelle auraient payé, sur ces contributions patronales, un forfait social à un taux de :
– 20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (contre 8 % pour celles suivant la clause de recommandation) ;
– 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés (contre une exonération de forfait social pour celles suivant la clause de recommandation).
Cependant, dans sa décision du 19 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a annulé cette pénalité, estimant que la majoration du forfait social prévue par la LFSS était trop élevée. Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi pouvait prévoir une telle majoration pour les entreprises ne suivant pas une clause de recommandation mais uniquement « dans une mesure très limitée ».
Art. 14, loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24
Conseil constitutionnel, décision 2013-682 DC du 19 décembre 2013
