Un dirigeant de société peut cumuler un mandat social et un contrat de travail à condition que ses fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, réunissant tous les éléments caractéristiques du contrat de travail : occuper des fonctions salariées nettement distinctes de celles exercées au titre du mandat social, être placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise et percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées. À ce titre, l’intéressé peut d’ailleurs bénéficier d’une double rémunération, l’une au titre de son contrat de travail et l’autre de son mandat social. Chacune obéissant aux règles propres aux fonctions auxquelles elle se rattache.
La Cour de cassation a ainsi précisé dans une affaire récente que le versement d’une prime attribuée au directeur général d’une société anonyme en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel n’a pas à être soumis à l’autorisation du conseil d’administration de la société, cette règle ne s’appliquant qu’à sa rémunération en tant que directeur général.
lipitor 40mg price – amlodipine 5mg over the counter prinivil over the counter
order cenforce 100mg generic – where can i buy chloroquine order glucophage
lipitor 10mg oral – lipitor 80mg cost order lisinopril 10mg generic
buy generic atorvastatin 10mg – order zestril online prinivil price
buy prilosec 20mg online cheap – omeprazole 10mg oral order atenolol generic
medrol 4mg online – purchase aristocort generic order generic aristocort
misoprostol 200mcg drug – cytotec over the counter diltiazem without prescription
buy acyclovir for sale – purchase rosuvastatin online cheap buy crestor online cheap
domperidone over the counter – cyclobenzaprine pills order cyclobenzaprine 15mg pill