Parmi les nombreuses mesures contenues par la récente loi relative à la consommation, un volet important impose aux professionnels de mieux informer les consommateurs avant la conclusion d’un contrat.
Auparavant, l’obligation d’information du consommateur était prévue par différentes dispositions du Code de consommation, distinctes selon que le professionnel était vendeur ou prestataire de services. Désormais, le chapitre premier du Code de la consommation a été réécrit afin de mettre à la charge des professionnels, sans distinction, une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur.
Ainsi, avant la conclusion d’un contrat, le professionnel devra notamment communiquer au consommateur :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
– les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que les informations relatives aux garanties légales (vices cachés, conformité).
Précision : la liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret, cette mesure devant s’appliquer à compter du 14 juin 2014. En cas de manquement à cette obligation, le professionnel encourra une amende administrative d’au plus 3 000 euros (15 000 euros pour une personne morale).
Le professionnel prestataire de services devra, en plus de ces informations, délivrer au consommateur des informations complémentaires relatives notamment à ses coordonnées et à son activité, qui seront aussi définies par décret.
Quant au vendeur, à compter du 14 juin 2014, il devra informer le consommateur, avant l’achat et par écrit lors de l’achat d’un bien, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation de ce bien seront disponibles.
Enfin, lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur devra désormais être informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Garanties légales et contractuelles en cas de vente
Parce qu’ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un certain nombre de garanties prévues par la loi (conformité, vices cachés) lors de l’achat d’un bien, les consommateurs souscrivent fréquemment une extension de garantie moyennant paiement. À compter du 14 juin 2014, ils devront être systématiquement informés par le vendeur de l’existence de ces garanties, avant même la conclusion du contrat, comme nous l’avons vu précédemment.
Les conditions générales de vente devront, elles aussi, désormais mentionner :
– l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
– le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Précision : un arrêté doit préciser les modalités d’application de cette mesure.
À noter que le délai pendant lequel le consommateur pourra faire jouer la garantie de conformité sera porté, en 2016, de 6 mois à 2 ans pour les biens achetés neufs.
Art. 4, 6, 14 et 15, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18
