Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoyait que les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient plus affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), mais dépendraient du Régime social des indépendants (RSI). Une mesure s’appliquant, au plus tard en 2019, aux professionnels débutant leur activité, ceux déjà en exercice pouvant opter pour le RSI jusqu’au 31 décembre 2023.

Néanmoins, ce changement n’aurait pas concerné toutes les professions libérales non réglementées puisque certaines, dont la liste aurait été déterminée par décret, seraient restées affiliées à la Cipav. Or, estimant que cette liste ne pouvait pas être fixée par un décret mais relevait de la compétence du législateur, le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité de ces dispositions avec la Constitution, les a annulées.

Rien ne change donc pour le moment et les professions libérales non réglementées demeurent affiliées à la Cipav. Tout au moins tant qu’une loi en sens contraire n’aura pas été adoptée…

Conseil constitutionnel, 22 décembre 2016, n° 2016-742 DC