Au-delà des mesures spécifiques à la fiscalité des entreprises, le projet de loi de finances pour 2014 comporte des mesures qui sont susceptibles d’impacter le montant de votre impôt. Présentation des ces dispositions.
Barème de l’impôt sur le revenu
Mettant un terme au gel du barème de l’impôt sur le revenu, le gouvernement revalorise de 0,8 % chacune des tranches de ce barème. Le barème applicable aux revenus 2013 serait donc le suivant :
| Tranches actuelles de revenus (en €) | Taux | Tranches proposées de revenus (en €) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 5 963 € | 0 | Jusqu’à 6 011 € |
| De 5 964 € à 11 896 € | 5,5 % | De 6 011 € à 11 991 € |
| De 11 897 € à 26 420 € | 14 % | De 11 991 € à 26 631 € |
| De 26 421 € à 70 830 € | 30 % | De 26 631 € à 71 397 € |
| De 70 831 € à 150 000 € | 41 % | De 71 397 € à 151 200 € |
| Plus de 150 000 € | 45 % | Plus de 151 200 € |
À noter : l’avantage procuré pour chaque demi-part accordée pour charge de famille serait plafonné à 1 500 € contre 2 000 € actuellement.
La réforme du PEA
La réforme du plan d’épargne en actions (PEA) a été annoncée par le Président de la République lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat en avril dernier et ses contours ont été définis par le gouvernement fin août. Le projet de loi de finances pour 2014 reprend les mesures présentées dans ce cadre, à savoir :
– un relèvement du plafond de versements de 132 000 € à 150 000 € ;
– la création d’un PEA-PME, dont les versements, plafonnés à 75 000 €, devraient être affectés, directement ou indirectement, essentiellement au financement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire).
Des mesures qui s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2014.
Le nouveau crédit d’impôt en faveur du développement durable
Ce crédit d’impôt, qui bénéficie aux contribuables qui engagent des travaux de rénovation thermique dans les logements leur appartenant, ne comporterait plus que deux taux (contre dix auparavant) de respectivement 15 % et 25 %, ce dernier ne s’appliquant qu’aux opérations conduites dans le cadre d’un bouquet de travaux. Par ailleurs, seuls deux types de dépenses seraient désormais éligibles, à savoir celles relatives à l’isolation thermique de l’habitat et celles concernant les équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable.
À noter : les propriétaires bailleurs ne pourraient plus bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des logements qu’ils louent.
Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013
