Plusieurs mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015 font écho au plan de relance du logement et intéressent essentiellement les ménages, notamment la simplification du dispositif « Duflot » et la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique. Autre mesure en faveur des ménages, la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le barème de l’impôt sur le revenu modifié
À compter de l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition, au taux de 5,5 %, qui concerne actuellement la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 €, serait supprimée. Ainsi, la tranche de 14 % serait la nouvelle première tranche et son seuil d’entrée serait abaissé à 9 691 € (au lieu de 11 991 €).
Afin d’atténuer la progressivité du barème, la décote serait renforcée et accordée aux contribuables redevables d’un impôt dont le montant ne dépasserait pas 1 135 € pour les célibataires et 1 870 € pour les couples (contre 1 016 € actuellement, quelle que soit la situation familiale).
Enfin, les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 0,5 %.
Le dispositif « Duflot » simplifié
À compter du 1er septembre 2014, l’investisseur pourrait choisir de s’engager à louer pour 6 ou 9 ans. Il pourrait ensuite prolonger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. En revanche, l’avantage fiscal sera ajusté à la période de location choisie (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans).
Et à compter du 1er janvier 2015, l’investisseur pourrait louer à un ascendant ou à un descendant, à condition que les plafonds de loyer et de ressources soient respectés.
À savoir : les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) bénéficieraient des aménagements liés à la durée de l’engagement. De plus, pour leurs investisseurs, la réduction d’impôt reposerait sur 100 % du montant des sommes versées (au lieu de 95 %).
Un crédit d’impôt pour la transition énergétique mis en place
Le crédit d’impôt développement durable serait simplifié et renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », et ce pour les dépenses engagées dès le 1er septembre 2014. Son taux serait de 30 % pour toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée. La condition tenant à la réalisation d’un « bouquet de travaux » serait, par ailleurs, supprimée.
Précision : les contribuables ayant réalisé des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux bénéficieraient du crédit d’impôt selon les règles applicables avant la loi de finances de 2015.
Enfin, de nouveaux équipements feraient leur entrée, tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Projet de loi de finances pour 2015, n° 2234, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014
