Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux cabinets en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts :
– pour une durée de 3 mois ;
– sans justificatifs ni pénalités.
À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.
Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.
Précision : les cabinets en grande difficulté, pour lesquels les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.
Cette mesure exceptionnelle, qui était prévue pour le mois de mars, a officiellement été reconduite pour les échéances fiscales du mois d’avril.
Une nouvelle condition pour les grandes structures
Les demandes de report d’impôt formulées par les grandes structures, c’est-à-dire celles qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 Md€ en France, sont désormais subordonnées à une nouvelle condition.
Ainsi, pour bénéficier du dispositif, elles ne doivent, en principe, réaliser aucune distribution de dividendes, ni rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
