Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel.
Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par succession ou donation, de titres de sociétés. En particulier, les seuils de détention sont abaissés et les obligations déclaratives allégées.
Par ailleurs, l’acompte dont font l’objet certains crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, est renforcé. Cette avance, versée au 15 janvier de chaque année, est égale à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus (au lieu des 30 % initialement prévus). Et outre les crédits d’impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concerne désormais les dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard…), les dépenses d’hébergement en Ehpad et les dons aux œuvres et cotisations syndicales.
Du côté des cabinets, un plafond alternatif de 10 000 € est créé pour l’application de la réduction d’impôt dont bénéficient ceux qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ainsi, cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, retenu dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % des recettes du cabinet donateur lorsque ce montant est plus élevé.
Sans oublier la nouvelle possibilité pour les sociétés de personnes et assimilées ainsi que pour les EIRL de revenir sur leur option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
