Tous les employeurs doivent, chaque année, régler une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils ont versées l’année précédente. Une contribution dont les modalités de versement ont été quelque peu modifiées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Quelles sont alors les conditions de versement de cette contribution en 2019 ?
Un montant qui varie en fonction de l’effectif
Sans changement, le taux de la contribution à la formation professionnelle s’établit à 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés et à 1 % pour les autres, sauf si la convention collective en dispose autrement.
Par ailleurs, les employeurs d’au moins 11 salariés qui, en vertu d’un accord collectif, allouent au moins 0,20 % de leur masse salariale au financement du compte personnel de formation paient une contribution réduite au taux de 0,80 %. Attention toutefois, car cette règle ne sera plus valable l’année prochaine ! En effet, les accords collectifs conclus en ce sens ont cessé de produire leurs effets au 1er janvier 2019. Autrement dit, le taux de la contribution due au titre de l’année 2019 sera fixé à 0,55 % ou 1 % de la masse salariale.
Précision : un aménagement est prévu pour les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés en 2018. Ils paient une contribution au taux de 0,55 % durant les 3 premières années (de 2018 à 2020), de 0,70 % la 4e (2021), puis de 0,90 % la 5e (2022). Ce n’est qu’au titre de la 6e année (2023) qu’ils s’acquittent d’une contribution au taux de 1 %.
Un versement à effectuer avant le 1er mars 2019…
La contribution due par les employeurs pour l’année 2018 doit être versée avant le 1er mars 2019. Et ce, auprès des opérateurs de compétences ou OPCO (organismes remplaçant les OPCA). Sachant que les employeurs qui omettront de la régler (en tout ou partie) seront redevables d’une contribution majorée à payer au Trésor public avant le 30 avril 2019.
À noter : à compter de 2021, la contribution à la formation professionnelle sera recouvrée par les Urssaf.
… et un éventuel acompte à régler avant le 15 septembre 2019
Afin de réduire progressivement le décalage d’un an existant entre le versement des rémunérations et la collecte de la contribution, un nouveau calendrier de paiement a été défini par décret.
Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés devront verser, avant le 15 septembre 2019, un acompte de 75 % de la contribution due au titre de l’année 2019. Les 25 % restant seront à payer avant le 1er mars 2020.
À savoir : cet acompte sera calculé en fonction de la masse salariale de l’année 2018.
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, JO du 30
Article 37, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
