Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement

Le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un dispositif qui peut permettre d’atténuer le montant de l’impôt à payer. En effet, le montant total formé par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut excéder 75 % des revenus du contribuable de l’année précédente. Si ce pourcentage est dépassé, l’ISF dû au titre de l’année concernée est alors réduit du montant de l’excédent.

À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser qu’il incombe à l’administration fiscale, dans le cadre d’une rectification d’ISF, de recalculer spontanément l’impôt en tenant compte des règles du plafonnement.

Afin de mieux comprendre « l’affaire » qui nous intéresse, un rappel des faits s’impose ! L’administration fiscale a notifié à un contribuable une proposition de rectification d’ISF au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, sur un rejet de passif lié à la souscription d’un prêt bancaire consenti au titre de l’ISF et sur la remise en cause d’un abattement relatif à un investissement dans les bois et forêts.

En conséquence, suite au rejet de ses réclamations, le contribuable a formulé auprès du tribunal de grande instance une demande de décharge totale des impositions supplémentaires (droits simples et pénalités). Une demande rejetée par la Cour d’appel au motif « qu’il appartiendra à l’intéressé, une fois les impositions litigieuses devenues définitives, de liquider leur plafonnement et qu’il pourra alors demander à l’administration, dans une nouvelle réclamation, de procéder à un éventuel dégrèvement correspondant aux montants plafonnés ».

Une position que n’a pas partagée la Cour de cassation. Selon elle, il appartient à l’administration fiscale de recalculer l’impôt en appliquant les lois et règlements en vigueur (en l’espèce, le plafonnement de l’ISF), quand bien même ces derniers seraient en faveur du contribuable.

Cassation commerciale, 27 mai 2015, n° 14-14257