En application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale d’août dernier, le régime de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » connaît quelques changements à compter du 1er janvier 2015. Voici les principaux.
Rappel : la réduction Fillon est une réduction dégressive de cotisations patronales qui s’applique sur les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le Smic.
Un champ d’application élargi
La réduction Fillon s’appliquait jusqu’alors aux cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales.
Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’applique à deux nouvelles cotisations : la cotisation affectée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la contribution solidarité autonomie.
Par ailleurs, alors que depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon ne s’appliquait plus à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, en 2015, elle s’impute de nouveau sur cette cotisation mais uniquement dans une certaine limite.
Des formules de calcul modifiées
De nouvelles formules de calcul de la réduction Fillon ont été déterminées afin de prendre en compte les nouvelles cotisations incluses dans son champ d’application ainsi que les nouveaux taux de cotisations entrant en vigueur en 2015.
Ainsi, ces formules sont au 1er janvier 2015 :
| Effectif | Formules de calcul |
|---|---|
| Employeurs de moins de 20 salariés | 0,2795/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1] |
| Employeurs d’au moins 20 salariés | 0,2835/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1] |
Enfin, depuis le 1er janvier 2008, le paiement de certains temps de pause, d’habillage et de déshabillage (celui versé en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) n’était pas retenu dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction Fillon. Cette règle est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
À noter : devraient également être concernées, par cette suppression, les rémunérations des temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche auxquels l’administration appliquait les mêmes règles qu’aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
Article 2, loi n° 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014, JO du 31
