La loi oblige le professionnel prestataire de services qui conclut, avec un consommateur ou un non-professionnel, un contrat comportant une clause de tacite reconduction à informer son client par écrit, 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler le contrat.
Et si le professionnel ne donne pas cette information à son client, ce dernier peut résilier le contrat à tout moment après sa reconduction. Mais attention, la Cour de cassation a précisé que la résiliation ne prend effet qu’à compter du jour où le client informe le professionnel de son intention de rompre le contrat mais pas avant. Donc, en pratique, elle ne peut pas prendre effet avant le courrier qui en fait part.
