Pour simplifier le prélèvement des cotisations de retraite complémentaire et rétablir l’équilibre des comptes de l’Agirc et de l’Arrco, de nouvelles règles impacteront les employeurs à partir du 1er janvier 2016.
Un paiement mensuel des cotisations
Les cabinets de plus de 9 salariés devront payer les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco mensuellement, et non plus trimestriellement. Concrètement, l’échéance du paiement, c’est-à-dire la date limite de l’envoi du chèque ou de la transmission à la banque de l’ordre de virement sur le compte de l’institution de retraite complémentaire, sera fixée au 25 du mois.
En pratique : le premier paiement mensuel devra être effectué au plus tard le 25 février 2016 pour les cotisations dues au titre du mois de janvier 2016.
Quant aux cabinets de moins de 10 salariés, ils verseront toujours leurs cotisations trimestriellement mais pourront opter pour un paiement mensuel.
La fin des sommes « isolées »
Actuellement, les sommes dites « isolées », c’est-à-dire celles versées au salarié en dehors de sa rémunération normale lors de son départ du cabinet, sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 76 080 € en 2015) pour les salariés non-cadres et à sept fois ce plafond (soit 266 280 € pour 2015) pour les salariés cadres.
Précision : sont considérées comme des sommes isolées notamment les indemnités liées à la rupture du contrat de travail ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés.
Pour harmoniser et simplifier le calcul des cotisations Agirc-Arrco, de telles sommes versées à compter du 1er janvier 2016 seront soumises à cotisations dans les mêmes conditions (mêmes taux et mêmes assiettes) que la rémunération normale du salarié.
L’extension de la cotisation AGFF
Aujourd’hui, la cotisation destinée au financement de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) est prélevée, pour les salariés cadres, sur les rémunérations n’excédant pas quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 12 680 € en 2015.
Dès 2016, cette cotisation serait également due sur la part des salaires compris entre quatre et huit fois ce plafond, c’est-à-dire allant jusqu’à 25 360 € pour 2015. Le taux retenu serait de 2,20 %, soit 1,30 % à la charge de l’employeur et 0,90 % dû par le salarié.
À noter : cette mesure est issue de l’accord national interprofessionnel sur les régimes de retraite complémentaire dévoilé par les partenaires sociaux en octobre dernier, accord qui est actuellement ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés.
Projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaire Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015
Circulaire Agirc-Arrco n° 2015-9-DRJ du 22 octobre 2015
Circulaire Agirc-Arrco n° 2015-8-DRJ du 18 septembre 2015
