Le gérant d’une société qui, après son divorce, maintient le siège social à l’ancien domicile conjugal, créant ainsi un trouble à la tranquillité de son ex-épouse et associée demeurée dans les lieux, commet une faute de gestion.
Rappel : le siège social correspond au domicile juridique de la société. Il est fixé par les statuts au moment de sa création et peut être modifié au cours de la vie de la société. Il est possible de l’établir au domicile du dirigeant.
Ainsi, dans une affaire récente, deux époux, cogérants d’une SARL et associés à parts égales, avaient fixé le siège de la société au domicile conjugal. En instance de divorce, l’épouse avait démissionné de la cogérance et l’époux, demeurant seul gérant, avait quitté le domicile conjugal. Mais le siège social était resté fixé à ce domicile de sorte que l’ex-cogérante, qui continuait à y habiter, recevait encore des correspondances destinées à la société. Elle s’en était plaint en justice.
Saisie du litige, la Cour d’appel de Montpellier a jugé que le gérant avait commis une faute de gestion en ne modifiant pas l’adresse du siège social et l’a condamné à verser une somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse en réparation du préjudice subi.
À noter : cette solution s’applique également dans le cas d’une Selarl.
CA Montpellier, 31 mars 2015, n° 13/05654
