En principe, le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur une demande d’un citoyen vaut décision d’acceptation. Toutefois, ce principe supporte de nombreuses exceptions. Il en est ainsi notamment de certaines démarches effectuées auprès de l’INPI pour lesquelles le silence vaut décision de rejet.
À ce titre, un décret du 7 mai 2015 est venu clarifier l’application du principe « silence vaut rejet » de l’INPI pour les procédures suivantes :
– enregistrement et prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ;
– requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet ;
– enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque ;
– délivrance de brevet et opposition à la demande d’enregistrement de marques.
S’agissant des demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles, qui sont soumises à un délai de rejet implicite au bout de 6 mois, une interruption de délai est dorénavant prévue en cas d’objection par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI. Auparavant, l’INPI était tenu de se manifester dans un délai de 6 mois mais en cas de contestation si le délai était passé, la demande était automatiquement rejetée.
Et pour les requêtes en délivrance de brevets, le décret supprime le délai de 4 mois de rejet implicite. En effet, la loi prévoit la publication des demandes 18 mois après le dépôt. Ce délai était donc susceptible d’intervenir pendant la période d’instruction de la demande, ce qui ne permettait pas de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI.
À présent, la situation est donc plus claire pour le déposant et ce, grâce à une mise en cohérence des différentes normes juridiques.
À noter : ce décret est entré en vigueur le 9 mai 2015, et s’applique aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
