Les obligations comptables qui incombent aux sociétés commerciales, et donc aux cabinets qui exercent sous cette forme, viennent d’être allégées.
Mise à disposition du rapport de gestion
Une loi datant du 22 mars 2012 avait dispensé les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions non cotées et certaines sociétés en nom collectif) de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Il n’en demeure pas moins que ces sociétés doivent tenir ce rapport à la disposition de toute personne (en particulier les associés) qui en fait la demande. En pratique, lorsqu’une personne demande à le consulter, une copie du rapport de gestion doit lui être délivrée, à ses frais, au siège de la société.
Précision : les frais de délivrance du rapport de gestion ne peuvent excéder le coût de la reproduction.
Délai pour déposer les comptes
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le dépôt s’effectue par voie électronique.
Tableau des résultats des 5 derniers exercices
Jusqu’alors, dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et donc dans les Selas et dans les Selca, le tableau faisant apparaître les résultats de la société des 5 derniers exercices devait être communiqué aux actionnaires avant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette obligation a été supprimée. Plus besoin donc de le joindre aux documents adressés aux actionnaires ni de le mettre à leur disposition au siège social.
