Votée l’an passé, la refonte des principaux taux de TVA applicables en France entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014, à l’exception du taux réduit de 5,5 % qui devrait rester inchangé.
Les changements de taux
À compter du 1er janvier 2014, le taux normal de TVA sera de 20 % contre 19,6 % actuellement. Rappelons que ce taux s’applique à toutes les opérations imposables à la TVA qui ne sont pas soumises à un autre taux.
À compter de cette même date, le taux intermédiaire de 7 % qui s’applique actuellement à une liste limitative de produits et de services (prestations de restauration alimentaire, certains services d’aide à la personne, travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans…) sera porté à 10 %.
Le taux réduit de 8 % applicable à certaines opérations réalisées en Corse passera également à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
Rappel : le taux réduit de TVA de 5,5 % qui concerne essentiellement les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions), les livres, les services aux personnes âgées dépendantes ou handicapées et certains abonnements au gaz ou à l’électricité, devait être réduit à 5 % à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, les députés ont voté un amendement prévoyant son maintien à 5,5 %. Il conviendra donc d’attendre le vote définitif de cette loi pour connaître avec certitude le taux réduit qui sera applicable à compter du 1er janvier 2014.
L’entrée en vigueur des nouveaux taux
Seront concernés par les nouveaux taux les opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire les biens livrés et les prestations exécutées à compter de cette date.
Toutefois, les sommes encaissées avant cette date au titre de prestations de services exécutées à compter du 1er janvier 2014 demeureront soumises aux anciens taux (7 %, 8 % et 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, donc à défaut d’option pour les débits.
Précision : l’exigibilité de la TVA en cas d’option pour les débits correspond en principe à la date de facturation.
Par ailleurs, s’agissant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, dont le taux de TVA passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, le gouvernement a fait savoir dans un communiqué de presse du 20 novembre 2013 qu’une tolérance était instaurée.
Ainsi, les travaux qui feront l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (au moins 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % s’ils sont achevés au 1er mars 2014.
