Actuellement, les cabinets qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos n’excède pas 80 000 € HT ne sont pas tenus de recourir à la téléprocédure en matière de TVA. Mais à compter du 1er octobre 2014, ce seuil sera supprimé. Tous les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu devront donc, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et ils devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.
À savoir : les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés doivent faire usage de la téléprocédure en matière de TVA depuis le 1er octobre 2012, et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
