Les conditions dans lesquelles le transfert du siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL) et donc d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) peut être décidé ont été assouplies.
Jusqu’alors, cette décision devait être prise par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales (les trois quarts des parts sociales pour les SARL constituées avant le 4 août 2005). Désormais (depuis le 22 décembre dernier), il suffit d’un ou de plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
À noter : pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (par exemple les trois quarts ou les deux tiers des parts sociales), mais sans pouvoir exiger l’unanimité.
Sachant que le gérant est autorisé à transférer le siège de la société dans le même département ou dans un département limitrophe à condition que cette décision soit ratifiée par les associés, soit lors d’une assemblée générale soit par voie de consultation écrite. Là encore, la majorité requise pour cette ratification est abaissée à un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, au lieu des trois quarts auparavant.
