La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible de bénéficier d’une exonération de ces droits à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise si celle-ci fait l’objet d’un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil »).
Pour cela, chaque donataire ou héritier doit prendre l’engagement, dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la transmission et l’un d’entre eux doit en poursuivre effectivement l’exploitation pendant 3 ans.
En cas de transmission par décès, la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 10 septembre 2013, que la condition de poursuite de l’exploitation par l’un des héritiers n’implique pas nécessairement que l’entreprise soit exploitée par le défunt au moment de son décès.
Les juges rappellent ainsi que la seule condition exigée du défunt est de détenir l’entreprise pendant au moins 2 ans avant la transmission s’il l’a acquise à titre onéreux.
En l’espèce : l’entreprise individuelle était détenue par le défunt au jour de son décès mais exploitée par son épouse depuis plusieurs années.
