Un compte de formation pour les professionnels libéraux

Chaque professionnel libéral dispose, à compter du 1^er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.

Qui en bénéficie ?

Le CPF est ouvert au professionnel libéral ainsi qu’à son conjoint collaborateur. Ce compte est conservé tout au long de la vie, y compris si son titulaire change de statut (par exemple, s’il devient salarié ou subit des périodes de chômage).

Le CPF fait partie du compte personnel d’activité qui comprend aussi le compte d’engagement citoyen. Ce dernier permet au professionnel libéral d’acquérir des heures de formation lorsque, notamment, il est maître d’apprentissage ou qu’il exerce bénévolement des fonctions de direction dans une association. Ainsi, par exemple, être maître d’apprentissage pendant une durée de 6 mois permet au professionnel libéral de créditer 20 heures de formation sur son CPF.

En pratique, pour consulter ses droits à formation, le professionnel libéral doit créer un compte sur le site du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr.

Comment est-t-il alimenté ?

Le CPF est crédité de 24 heures de formation par année d’activité dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an pour atteindre, au maximum, 150 heures.

Toutefois, pour que son CPF soit crédité, le professionnel libéral doit s’acquitter chaque année de sa contribution au financement de la formation professionnelle. Si cette contribution n’est pas payée pour l’année entière, le nombre d’heures de formation est calculé au prorata de la somme versée.

Ainsi, le professionnel libéral qui paie, tous les ans, une contribution au financement de la formation professionnelle pour l’année entière obtient 150 heures de formation au bout de 7,5 années d’activité.

Pour quelles formations ?

Le professionnel libéral peut utiliser ses heures de formation pour, notamment, réaliser un bilan de compétences ou suivre l’une des formations définies par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux ou le fonds d’assurance formation de la profession médicale. Il appartient donc à ces organismes de publier et d’actualiser régulièrement les listes de ces formations.

Les frais pédagogiques et les frais annexes, que sont les frais de transport, de repas et d’hébergement, engendrés par la formation sont pris en charge par ces organismes.

Précision : ils peuvent aussi rembourser les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation et octroyer une indemnité afin de compenser la perte d’exploitation subie par le professionnel libéral qui suit une formation.

Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31