Dorénavant, les cabinets doivent obligatoirement déclarer certains crédits et réductions d’impôt sur une déclaration unique (n° 2069-RCI), à la place de déclarations spéciales.
Les crédits et réductions d’impôt donnant lieu au dépôt d’une déclaration unique sont notamment les suivants :
– crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement ;
– crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société ;
– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
– crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;
– crédit d’impôt pour formation des dirigeants ;
– et réduction d’impôt mécénat.
Pour les autres, les cabinets restent tenus de déposer les déclarations spéciales.
Précision : une fiche d’aide au calcul est mise à la disposition des cabinets pour chacun de ces avantages fiscaux. Fiche qui n’a pas à être transmise spontanément à l’administration mais seulement en cas de demande.
Date de souscription
Tous les cabinets, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, doivent déposer la déclaration n° 2069-RCI en même temps que leur déclaration annuelle de résultats.
