Un décret du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques minimales auxquelles doit répondre un logement pour qu’il soit considéré comme décent. Parmi ces équipements, figure notamment une installation permettant un « chauffage normal ». Et c’est sur ce dernier point que la Cour de cassation, saisie d’un litige, s’est récemment prononcée.
Dans les faits, un bailleur social, qui avait été condamné à mettre en place une installation de chauffage dans un logement loué, avait contesté cette décision jusque devant la Cour de cassation. Cette dernière a rejeté son pourvoi au motif que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. Et le fait que le bail d’habitation prévoyait la livraison d’un logement sans chauffage en contrepartie d’un loyer réduit a été sans incidence, l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public.
Cassation civile 3e, 4 juin 2014, n° 13-17289
Art. 3, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, JO du 31
