Afin de faciliter et sécuriser les relations entre bailleurs et locataires, la loi « Alur » du 24 mars 2014 a prévu l’instauration d’un contrat-type de bail à utiliser lors de la location d’un logement. Plus d’un an après le vote de cette loi, un décret vient enfin donner naissance à ce nouveau document.
Applicable aux baux d’habitation conclus à compter du 1er août 2015, le contrat-type comprend les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans le contrat de location, comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges locatives, etc. Étant précisé que les parties restent évidemment libres d’insérer des clauses particulières dès lors qu’elles sont conformes à la loi.
Concrètement, le décret comporte deux contrats-types : l’un pour les locations (ou colocations) de logement nu, l’autre pour les locations de logement meublé. Il est à souligner toutefois que le contrat-type portant sur les locations nues ne s’applique pas :
– lorsque le logement fait l’objet d’une convention APL (aide personnalisée au logement) ;
– lorsque le logement appartient à un organisme HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL ;
– lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur (cas s’appliquant également aux locations meublées).
Par ailleurs, une notice d’information, devant être jointe au contrat de location, détaille l’ensemble des droits et des obligations des parties ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs éventuels litiges.
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, JO du 31
Arrêté du 29 mai 2015, JO du 31
