Afin de soutenir les cabinets confrontés à des difficultés économiques en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement leur permet d’étaler le paiement de leurs cotisations sociales et de leurs impôts.
Un report du paiement des impôts
Les cabinets en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois. En revanche, ne sont visés par ce dispositif ni la TVA, ni le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs. Quant aux contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, ils peuvent être interrompus.
Précision : si les cabinets ont déjà réglé leurs échéances de mars, ils peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectué.
Pour leur impôt sur le revenu, les professionnels libéraux peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance.
En pratique : toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les cabinets en grande difficulté pourront obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. Le gouvernement ayant insisté sur sa volonté de ne voir aucun cabinet livré au risque de faillite. Le cabinet doit ici fournir les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.
À noter : les factures d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que le paiement des loyers pourront même être gelés pour certains cabinets.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts, accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
Précision : les cabinets peuvent signaler au service des impôts s’ils ont des factures en attente de paiement de la part de services de l’État ou de collectivités locales.
Un report du paiement des cotisations sociales
L’Urssaf instaure des délais de paiement pour les cotisations sociales salariales et patronales. Ainsi, les cabinets qui devaient verser leurs cotisations sociales le 15 mars peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de ces cotisations. Et ce, sans aucune pénalité.
Comme les cabinets sont censés avoir déposé leur déclaration sociale nominative de février 2020, au plus tard hier le 16 mars, l’Urssaf leur permet de modifier leur paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 selon le mode opératoire dédié.
À savoir : des informations seront transmises ultérieurement aux employeurs dont la date de paiement des cotisations est fixée au 5 avril.
L’Agirc-Arrco met également en place des délais de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Là encore, vous avez jusqu’au jeudi 19 mars au plus tard pour demander à votre caisse de retraite une annulation de ce paiement ou une diminution de son montant.
