Plus d’un an après la loi sur l’encadrement des stages de juillet 2014, le décret d’application fixant notamment le nombre maximal de stagiaires par cabinet est enfin paru.
Ainsi, les cabinets d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine civile, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif.
En pratique : un cabinet de 30 personnes peut recourir à cinq stagiaires maximum par semaine (4,5 arrondis à l’entier supérieur) et un cabinet de 40 personnes à six.
Pour ceux de moins de 20 salariés, ce quota est de trois stagiaires par semaine civile.
Des dérogations peuvent cependant être mises en place par l’autorité académique pour les formations en milieu professionnel obligatoires dispensées notamment en lycée professionnel. Le quota de stagiaires peut alors être porté à 20 % de l’effectif lorsque le cabinet emploie au moins 30 salariés et à cinq si elle emploie moins de 30 personnes.
Par ailleurs, tout stagiaire doit être suivi par un tuteur désigné dans le cabinet. Et désormais, un même tuteur ne peut encadrer simultanément plus de trois stagiaires.
Important : ces mesures s’appliquent aux conventions de stage conclues depuis le 29 octobre dernier.
