Les cabinets qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours étant toutefois accordé par l’administration fiscale, ces déclarations doivent donc être souscrites au plus tard le 20 mai 2020. Il en va de même pour les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Cependant, à titre exceptionnel, dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration a décidé d’octroyer quelques jours supplémentaires aux cabinets qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels. Pour eux, la date limite de dépôt est reportée du 20 au 31 mai 2020.
À noter : pour l’heure, aucune condition n’est exigée des cabinets pour bénéficier de ce report.
Sont concernées :
– la déclaration n° 2035 des cabinets soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
– la déclaration n° 2065 des cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019 ;
– la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Précision : ce délai supplémentaire vaut également pour les annexes aux déclarations et les formulaires de crédits d’impôts. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE n’est pas expressément visée par la mesure.
