La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée en mars dernier a créé un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Pour l’alimenter, une nouvelle contribution est mise à la charge de l’ensemble des employeurs pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
Son taux est fixé à 0,016 % des rémunérations versées.
En pratique : cette contribution est versée, par les employeurs, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale.
Article 31, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014, JO du 31
