Un professionnel libéral ou un associé de société de personnes (sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la vente de son cabinet à l’occasion de son départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, cesser toute fonction dans le cabinet cédé et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale admettait que le départ à la retraite et la cessation des fonctions pouvaient intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession du cabinet, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excédait pas 2 ans.
Une position qu’elle vient d’assouplir. En effet, désormais, elle estime que le délai de 2 ans peut s’appliquer entre chacun des deux événements et la cession du cabinet. En conséquence, le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 4 ans.
Exemple : un professionnel libéral qui cède son cabinet le 1er juin N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er juin N-2 et le 1er juin N+2.
Le cas particulier des départs à la retraite en 2019, 2020 et 2021
En raison de la crise sanitaire, pour les professionnels libéraux (ou les associés de sociétés de personnes) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, et avant la cession de leur cabinet, le délai précité est porté de 2 à 3 ans. En conséquence, l’administration fiscale considère que le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est de 6 ans. Sachant donc qu’il ne peut pas s’écouler plus de 3 ans entre le départ à la retraite et la cession du cabinet, ni entre cette cession et la cessation des fonctions.
Précision : si la cessation des fonctions a lieu avant le départ en retraite, le délai de 3 ans pour céder le cabinet doit être décompté à compter de cette cessation des fonctions.
