Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille

Prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, une ordonnance récente modifie certains aspects du droit de la famille. Sont concernés par ces évolutions : l’administration des biens des enfants mineurs, la protection des incapables majeurs et le divorce.

L’administration des biens des mineurs

Cette ordonnance signe la fin de l’administration légale sous contrôle judiciaire. Cette procédure est mise en œuvre lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale (le conjoint en étant privé ou étant décédé). Elle soumet notamment l’ensemble des actes juridiques portant sur les biens d’un mineur au contrôle du juge.

Afin de mettre fin à ce système contraignant, il est prévu la suppression du contrôle systématique du juge et l’instauration d’une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Le contrôle du juge n’étant réservé, en principe, qu’aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave le patrimoine du mineur.

Le régime des majeurs protégés

Pour ce qui concerne le droit des majeurs protégés, un nouveau mode « d’habilitation familiale » est instauré pour permettre aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à de lourdes procédures (par exemple, la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle). Le recours au juge étant tout de même nécessaire pour mettre en place cette habilitation.

Ce mandat, d’une durée limitée, autorisera le proche à prendre certains actes portant sur le patrimoine ou la personne même du majeur vulnérable. Il faut néanmoins souligner que seuls les ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaires de Pacs et concubins de l’intéressé pourront recourir à cette nouvelle habilitation. Cependant, les pouvoirs publics prévoient d’étendre, à l’avenir, son champ d’application aux couples mariés.

Les pouvoirs du juge en matière de divorce

S’agissant du divorce, l’ordonnance apporte des clarifications quant au rôle du juge dans la procédure de divorce et renforce ses pouvoirs liquidatifs. Des mesures prises dans le but d’accélérer le traitement des dossiers de divorce. Par exemple, les époux peuvent solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère, dès ce stade, impossible.

À noter : l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2016.

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, JO du 16