Le donneur d’ordre qui s’abstient de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, ou qui ne lui enjoint pas de faire cesser une situation irrégulière, encourt l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont il a bénéficié pour ses propres salariés pendant la période où le sous-contractant a recouru au travail dissimulé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a supprimé la condition de complicité entre le donneur d’ordre et son cocontractant, qui était jusqu’alors exigée pour que cette annulation prenne effet.
En pratique : cette nouvelle procédure « allégée » est en vigueur depuis le 6 décembre 2013.
Art. 101, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, JO du 5
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